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Explications sur le fonctionnement des droits de donation

Si vous réalisez une donation à vos proches, ces derniers devront s’acquitter des frais y afférents. Ceux-ci peuvent toutefois être révisés à la baisse grâce à l’abattement prévu. Dans cet article, les explications sur le fonctionnement des droits de donation.

Abattement uniquement pour une donation en ligne directe

Le calcul des droits de donation reprend en règle générale celui des droits de succession. C’est-à-dire que le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire fait partie des éléments-clés du calcul, de même que la valeur de l’actif successoral.

L’abattement s’applique uniquement lorsque la donation se fait entre le donateur et sa descendance. De parent à enfant, de grand-parent à petit-enfant, etc. Le montant de cet abattement est majoré dans certains cas exceptionnels. Par exemple, si le donataire est handicapé ou invalide.

L’abattement de parent à enfant est le plus intéressant, il est de 100 000 euros par enfant et par parent. En d’autres termes, il y a de fortes chances pour que le bénéficiaire soit totalement exonéré d’impôt lorsque la valeur de l’actif déduit de l’abattement est en dessous de 100 000 euros.

Cet abattement est en revanche de 31 865 euros lorsque la donation est effectuée de grand-parent à petit-enfant. Il est de 5 310 euros seulement pour une donation entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant.

En revanche, lors d’une succession, des abattements sont aussi prévus pour les collatéraux privilégiés et les collatéraux ordinaires, mais toutefois d’un faible montant. Soulignons que ces abattements ne sont pas considérés lors d’une donation.

Avant l’application de l’abattement, l’actif faisant l’objet de la donation est d’abord évalué. Cette estimation porte sur la valeur vénale de celui-ci.

Le calcul fait ensuite référence au barème des droits de donation qui est le même barème que celui des droits de succession. Le montant repris en compte dans ce cas est la valeur de l’actif après abattement. Pour un actif dont la valeur n’excède pas les 8 072 euros après abattement, le taux appliqué est de 5%. Le taux maximal est de 45%, il porte sur la tranche maximale qui est de 1 805 677 euros après abattement.

Pourquoi faire une donation et transmettre sans attendre son décès ?

Faire une donation est plus avantageux, pour plusieurs raisons :

  • le bénéficiaire profite pleinement de l’actif, sans avoir à supporter les dettes comme dans le cas d’une succession. En effet, rappelons que lors d’une transmission de patrimoine au décès d’un individu, le passif du patrimoine sera également imputé à l’héritier. Ce qui n’est pas le cas lors d’une donation puisque le donateur est encore en vie et qu’il peut lui-même gommer ses propres dettes. Toutefois, certaines d’entre elles doivent être supportées par le bénéficiaire dans certains cas même lors d’une donation. Par exemple lorsqu’elles concernent une entreprise et que celui qui devient propriétaire de l’actif est un individu autre que les descendants du donateur et les membres de sa famille.
  • la donation est immédiate, sauf lorsqu’il s’agit d’une donation entre époux. Par conséquent, il est impossible pour le donateur de la révoquer : elle est définitive et est appuyée par un acte notarié.
  • le donateur choisit lui-même les personnes qui profiteront de la donation. Des individus extérieurs à la famille pourront même entrer en possession d’une partie du patrimoine, du moment toutefois que le bien fait partie de la quotité disponible. La réserve héréditaire est destinée aux héritiers de premier ordre.
  • comme nous venons de le voir, faire une donation permet de réduire les frais. Ce qui n’est pas le cas lors de la transmission de son patrimoine via le testament. Ce seront les droits de succession qui s’appliquent, sans avoir la possibilité de profiter de la défiscalisation tous les quinze ans.

avec l'aimable autorisation du site demembrement-8.com

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