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Quel est l'impact du prélèvement à la source sur la loi Pinel ?

Le prélèvement à la source est entré en vigueur, et beaucoup se posent la question sur son impact par rapport à la loi Pinel. Ce dispositif permet en effet une réduction de l’impôt sur le revenu du contribuable qui investit dans la location immobilière.

Un premier versement de la réduction d’impôt à hauteur de 60%

Les réductions d’impôt seront maintenues en ce qui concerne la plupart des dispositifs donnant lieu à une carotte fiscale. En ce qui concerne la loi Pinel par exemple, un premier versement des réductions d’impôt sera opéré dès début 2019, tandis que le second versement aura lieu vers le milieu de l’année. La défiscalisation va donc s’effectuer en deux étapes. La première tranche du paiement sera calculée sur la base de 60% du montant total que l’administration fiscale va verser au contribuable.

Obligation de déclarer les impôts à l’administration fiscale tous les ans

Afin de bénéficier de la carotte fiscale cependant, le contribuable se doit de déclarer ses impôts à l’administration fiscale. Cette dernière lui envoie l’avis d’imposition correspondant. Ce n’est pas au tiers qui collecte l’impôt que cette déclaration sera envoyée, bien que ce soit ce dernier qui se charge de ponctionner l’IR sur le revenu du contribuable. En effet, le collecteur n’est qu’un tiers intermédiaire qui, à son tour, reversera les impôts collectés à l’administration fiscale.

Rappel sur le taux à la source, le calcul de l’impôt et des réductions

Le prélèvement à la source s’effectue à partir du taux que le fisc communique au collecteur. Ce taux par défaut sera le taux personnalisé. Il pourra être remplacé par le taux neutre qui s’adresse aux employeurs, ou par le taux individualisé qui est proposé aux contribuables vivant en couple. Toujours est-il que ce taux n’a aucune incidence sur le calcul de l’impôt, de même que sur celui de la réduction.

Les avantages de la loi Pinel pour le loueur

Le loueur, le locataire et l’État tirent chacun profit de la loi Pinel. Voici entre autres les avantages dont bénéficie le loueur :

  • la réduction d’impôt de 12%, de 18% ou de 21% en fonction de la durée de l’engagement. Le loueur a en effet le choix entre souscrire au dispositif pendant une durée de 6 ans, de 9 ans ou de 12 ans.
  • la possibilité de réaliser de la plus-value à la fin de la période d’engagement, si le loueur décide de revendre le bien. Rappelons que ce dernier profite d’un emplacement privilégié en raison des contraintes imposées par l’État sur son appartenance à une commune fortement peuplée. Toutefois, la revente n’est autorisée qu’une fois la période d’engagement échue, en raison de la réduction d’impôt accordée.
  • le choix entre revendre le bien ou le conserver. Le loueur peut revendre le bien comme nous venons de l’indiquer ci-dessus, mais est également autorisé à le conserver en le louant cette fois suivant les modalités de la location classique. Le bail locatif sous Pinel sera résilié, et un nouveau contrat sera signé, avec les nouvelles conditions. Notons que la loi Pinel concerne les logements loués nus. Au terme de la période d’engagement, le loueur est libre d’opter pour la location meublée s’il le souhaite, avec tous les avantages qu’elle propose également.
  • la quasi-absence de risques de carence locative en cas de départ du locataire. Ceci est dû à l’emplacement privilégié du logement qui est généralement situé en centre-ville. Ladite carence correspond à la période entre le départ d’un locataire et la signature d’un nouveau bail avec le loueur suivant.

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