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Louer un bien à l'étranger et le déclarer en France

Vous avez réalisé des investissements locatifs à l’étranger tout en étant fiscalement résident en France ? Sachez que vos revenus peuvent être fiscalisés soit dans le pays où vous avez réalisé votre investissement, soit en France, selon la convention fiscale internationale qui a été étable entre les deux pays.

 

Les possibles cas de figure

Ci-après les différents cas de figure possibles :

  • l’imposition des revenus est réalisé dans le pays où l’investissement a lieu, tandis qu’ils sont déclarés en France. S’il existe une convention fiscale bilatérale, les revenus sont exonérés en France et imposés dans le pays étranger. Le mécanisme de l’élimination de la double imposition s’applique par le biais d’un crédit d’impôt
  • les revenus sont imposés en France, notamment dans le cas où aucune convention fiscale bilatérale n’a été signée

 

Signature de la convention fiscale avec 125 pays

En ce qui concerne la France, elle a signé ladite convention avec 125 pays, le but étant d’échapper à l’évasion fiscale. Elle repose globalement sur le plan d’action BEPS ou base d’imposition et transfert de bénéfices. Un plan d’imposition est établi, par rapport au domicile fiscal de l’investisseur.

Attention au piège de la double imposition, car en payant des impôts aussi bien en France que dans le pays d’exploitation, le rendement de l’activité peut être remis en question.

 

Avoir recours à un fiscaliste ou un expert-comptable

Si vous encaissez ces revenus locatifs de source étrangère, mieux vaut faire appel à un fiscaliste ou à un expert-comptable afin de vous aider à vous acquitter de vos impôts d’une part, et à déclarer vos revenus d’autre part. Le fiscaliste se charge d’appliquer les dispositions juridiques et fiscales en conformité avec la législation en cours. En effet, les lois évoluent aussi bien en France que dans les autres pays, et il appartient donc à cet expert de réaliser une veille constante sur leur renouvellement ou leur changement au fil du temps.

 

Le rôle de l’avocat fiscaliste

L’avocat fiscaliste peut également intervenir pour apporter ses compétences en ce qui concerne l’imposition des revenus de source étrangère. Mais ses missions s’étendent bien au-delà, par exemple lorsque des anomalies ont été relevées par le service des impôts et que vous êtes soumis à un contrôle par l’administration fiscale. L’avocat fiscaliste s’assure entre autres que cette dernière respecte les procédures imposées par la loi, en faisant valoir vos droits et en défendant vos intérêts.

 

Quels sont les revenus de source étrangère ?

Nous avons abordé ci-dessus les revenus locatifs issus d’un investissement, qui peuvent être des revenus fonciers (location nue) ou des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). Cependant, les bénéfices et les plus-values de source étrangère doivent aussi faire l’objet d’une déclaration et sont imposables. Ces dernières sont issues de la revente d’un bien.

L’investissement peur porter sur un immobilier basé à l’étranger et qui est détenu en direct. Ne pas oublier cependant qu’en investissant également dans des actifs pierre-papier, l’investisseur est dans l’obligation de déclarer ses revenus. C’est le cas des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) de même que les organismes de placement collectifs immobiliers (OPCI) qui ont réalisé des acquisitions en Europe et dans de nombreux pays étrangers.

 

Le remplissage du formulaire 2047

Les revenus encaissés à l’étranger seront déclarés par le biais du formulaire 2047 et qui est complémentaire à l’imprimé classique 2042. La déclaration est obligatoire par rapport à l’élimination de la double imposition qui est réalisée, comme énoncé plus haut, par le biais du crédit d’impôt. Celui-ci peut correspondre à l’impôt français ou à l’impôt étranger, en fonction du pays avec lequel la France a signé la convention fiscale.

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